Disclaimer

L'EPFL vous met à disposition la solution de signature électronique de documents Let's Sign. En continuant à utiliser ce service, vous acceptez expressément les présentes conditions.

Cette solution ne remplace pas une signature manuscrite et ne doit pas être utilisée dans les cas particuliers oú la loi exige une telle signature. Dans tous les autres cas, il permet de confirmer un échange de volonté et d'authentifier le document signé. La solution fonctionne de la maniére suivante. L'EPFL soumet le document déjà discuté et prêt à signer. Let's Sign se charge ensuite de contacter par email les différents signataires pour leur soumettre le document et obtenir leur signature. Une fois le consentement obtenu, Let's Sign permet d'apposer une signature électronique simple en utilisant le service All-in Signing Service de Swisscom. Durant ce processus, le document est uniquement manipulé par la solution Let's Sign et n'est divulgué qu'aux différents signataires. Un rapport de signature est établi par Let's sign où sont conservés les noms, prénoms et adresses emails des signataires ainsi que la date des consentements.

En signant le document, vous reconnaissez la validité du système de signature et reconnaissez être valablement lié par cette signature.

Tout litige lié à la signature de document et l'utilisation de ce service est soumis exclusivement au droit matériel suisse et à la compétence des tribunaux de Lausanne.